top of page

CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations proposées par Maison Hartzia.
Toute commande, signature de devis, acceptation écrite ou paiement implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

1. Identification du prestataire
 
Maison Hartzia
Micro-entreprise
60 rue des Tonnes
40600 Biscarrosse – France
Email : contact@maisonhartzia.com

2. Prestations proposées
 
Maison Hartzia propose notamment des prestations de :
 

  • Audit d’entreprise

  • Conseil en gestion

  • Analyse de rentabilité

  • Structuration financière

  • Pilotage stratégique

  • Accompagnement dirigeants

  • Missions de conseil sur-mesure


Les prestations sont réalisées à distance ou en présentiel selon accord entre les parties.

3. Commande et acceptation
 
Toute prestation fait l’objet d’un devis, proposition commerciale, lettre de mission ou validation écrite précisant :
 

  • nature de la mission

  • durée estimée

  • modalités d’intervention

  • honoraires

  • conditions particulières éventuelles


La commande devient ferme à compter de :
 

  • l’acceptation écrite du devis ou contrat ;

  • ou du versement d’un acompte ;

  • ou de tout commencement d’exécution demandé par le client.


4. Tarifs
 
Les tarifs sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du CGI (si franchise en base applicable à votre micro-entreprise).
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté ou la proposition validée.
Maison Hartzia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour toute nouvelle mission.

5. Modalités de paiement
 
Sauf stipulation contraire :
 

  • acompte possible à la commande ;

  • solde à réception de facture ;

  • ou règlement mensuel selon formule d’accompagnement.


Les règlements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.

6. Retard de paiement
 
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément au taux légal en vigueur.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourra être due conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Maison Hartzia se réserve également le droit de suspendre la prestation jusqu’au règlement complet.

7. Délais d’exécution
 
Les délais indiqués sont donnés à titre estimatif sauf engagement exprès contraire.
 
Maison Hartzia ne pourra être tenue responsable d’un retard causé par :
 

  • absence de retour client ;

  • documents manquants ;

  • demandes complémentaires ;

  • force majeure ;

  • circonstances extérieures raisonnablement indépendantes.


8. Obligations du client
 
Le client s’engage à :
 

  • transmettre des informations exactes et sincères ;

  • fournir les documents nécessaires ;

  • collaborer activement à la mission ;

  • respecter les échéances convenues ;

  • régler les sommes dues.


Tout manquement du client pouvant empêcher la bonne exécution de la mission pourra suspendre les obligations de Maison Hartzia.

9. Nature des prestations
 
Les prestations de conseil constituent une obligation de moyens et non de résultat.
 
Maison Hartzia met en œuvre ses compétences, méthodes et diligence professionnelle sans garantir un résultat financier, commercial ou organisationnel déterminé.

10. Confidentialité
 
Maison Hartzia s’engage à traiter de manière strictement confidentielle les informations communiquées dans le cadre des échanges et missions.
Le client s’engage réciproquement à préserver la confidentialité des documents, méthodes et échanges transmis.

11. Propriété intellectuelle
 
Les méthodes, documents, supports, analyses, recommandations, contenus et livrables remis dans le cadre des prestations demeurent la propriété intellectuelle de Maison Hartzia, sauf mention contraire écrite.

Ils sont destinés au seul usage interne du client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou cédés sans autorisation préalable écrite.

12. Annulation / Report
 
Toute demande de report ou d’annulation d’un rendez-vous devra être signalée dans un délai raisonnable.

En cas d’annulation tardive, d’absence injustifiée ou de mission interrompue à l’initiative du client, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues.
 
13. Responsabilité
 
Maison Hartzia ne pourra être tenue responsable :
 

  • des décisions prises par le client ;

  • de l’usage des recommandations fournies ;

  • des pertes indirectes ;

  • d’un manque à gagner ;

  • d’informations erronées transmises par le client ;

  • de cas de force majeure.


En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de Maison Hartzia est limitée au montant effectivement réglé au titre de la prestation concernée, sauf disposition légale contraire.

14. Droit de rétractation
 
Lorsque le client agit en qualité de consommateur au sens de la loi, les droits légaux applicables s’appliquent.
Lorsque le client agit à des fins professionnelles, le droit de rétractation ne s’applique en principe pas, sauf disposition légale particulière.

15. Données personnelles
 
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.

16. Force majeure
 
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français.
 
17. Droit applicable – Litiges
 
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes seront celles déterminées par la législation applicable.
 
18. Contact
 
Maison Hartzia
contact@maisonhartzia.com

bottom of page